CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1er – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services proposés par la société CARS PIECES EXPRESS, société par action simplifiée au capital social de 200 000 euros, dont le siège social est situé 59, Avenue Jean Mermoz, AUXERRE (89000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUXERRE sous le numéro 353 489 958, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR23 353 489 958, sur son site internet www.casimir-2000.com, par les Utilisateurs Revendeurs et Acheteurs.
Les caractéristiques principales des Services proposés par la société CARS PIECES EXPRESS sont présentées sur le site internet www.casimir-2000.com.
Les Utilisateurs du site internet www.casimir-2000.com sont tenus de prendre connaissance des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services proposés.
Le choix et l’achat d’un produit proposé à la vente est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.casimir-2000.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues par les Utilisateurs.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de leurs données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de leur identité, à :

CARS PIECES EXPRESS
59, Avenue Jean Mermoz
89000 AUXERRE

Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la mise en oeuvre de la procédure d’achat/vente en ligne ou en direct.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente conclue entre un Vendeur et un Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de conclusion de la vente.
Les Services proposés sur le site Internet www.casimir-2000.com sont proposés sur le territoire français.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs.
La validation de la vente par les Utilisateurs vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Les Utilisateurs reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et utiliser les Services proposés sur le site internet www.opisto.fr.

Article 2 – Commandes et Achats en direct
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée par l’Acheteur sur le site internet www.casimir-2000.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.
Tout achat immédiat au magasin sera considéré comme un contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.

Article 3 – Information pré-contractuelle de l’Acheteur consommateur
Le Revendeur s’engage à satisfaire à l’obligation d’information pré-contractuelle prévue aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation lorsque l’Acheteur intéressé aura la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
A cet égard, l’annonce publiée par le Vendeur sur le site internet doit obligatoirement contenir :

  • une description détaillée du produit;
  • un lien permettant d’accéder facilement aux conditions générales de vente du Revendeur lorsque celui-ci est un professionnel;
  • le prix du produit;
  • les modalités de livraison du produit, notamment eu égard aux délais et aux coûts de livraison;
  • les garanties fournies par le Revendeur.

Article 4 – Prix de vente
Le prix de vente de ses produits est librement fixé par le Vendeur conformément à ses propres conditions générales de vente.
L’Acheteur supportera, en plus du prix de vente, les frais de livraison des produits achetés.
Le Vendeur pourra à tout moment, tant que la vente n’aura pas été définitivement conclue, modifier le prix fixé.

Article 5 – Conditions de paiement
Le prix de la vente est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par l’Acheteur, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Les chèques ne sont pas acceptés.

Article 6 – Disponibilité des produits
Le Vendeur s’interdit de proposer à la vente des produits dont il n’est pas propriétaire ou pour lesquels il ne possède pas un stock suffisant.

Article 7 – Livraison des produits
Le Vendeur précise, lors de la publication de son annonce sur le site internet www.casimir-2000.com, si les produits qu’il propose à la vente pourront ou non faire l’objet d’une livraison au lieu choisi par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où le produit pourra faire l’objet d’une telle livraison, celle-ci sera soumise aux conditions générales de vente du Vendeur préalablement acceptée par l’Utilisateur et l’annonce du Vendeur devra préciser les délais et coûts de livraison applicables.
Le Vendeur et l’Acheteur sont informés qu’à défaut d’indication ou d’accord entre eux quant à la date de livraison, le Vendeur, lorsqu’il peut être qualifié de professionnel, doit obligatoirement procéder à la livraison du produit au plus tard 30 jours après la passation de la commande par l’Acheteur.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande.
L’Acheteur est informé qu’en cas de manquement du Vendeur professionnel à son obligation de livraison du bien à la date convenue ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L.138-1 du Code la consommation, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur, lorsqu’il peut être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation, pourra obtenir la résolution du contrat de vente conclu avec le Vendeur professionnel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
L’Acheteur consommateur est également informé du fait que le contrat de vente conclu avec le Vendeur professionnel sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Enfin, conformément au dernier alinéa de l’article L.138-2 du Code de la consommation, il est indiqué à l’Acheteur consommateur qu’il peut immédiatement résoudre le contrat de vente lorsque le Vendeur professionnel refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 138-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur consommateur une condition essentielle du contrat.

Article 8 – Droit de rétractation
L’Acheteur, lorsqu’il peut être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation, dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de vente pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et adressée dans les délais requis au Revendeur et au Gestionnaire en Recommandé avec Accusé Réception.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et selon les modalités susvisés :

  • le Vendeur adressera sans délai à l’Acheteur un courriel accusant réception de sa rétractation;
  • seul le prix de vente des produits commandés sera remboursé, l’Acheteur n’étant pas remboursé des frais de renvoi ou de livraison;
  • l’Acheteur consommateur devra renvoyer ou restituer le(s) produit(s) au Vendeur, et ce au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation;
  • le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Acheteur sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation de l’Acheteur, sous réserve que l’Acheteur ait au préalable restitué le(s) produit(s) vendu(s) conforme(s) à la vente.

Article 9 – Responsabilité du Vendeur
Il appartient au Vendeur d’apporter à l’Acheteur l’information la plus complète possible quant à la manipulation, la conservation ou encore l’installation de ses produits.

Article 10 – Retour de produits et services après-vente (SAV)
Tous les retours produits et le service après-vente relatif aux produits vendus se réaliseront et seront assurés conformément aux conditions générales de vente du Vendeur.
Ils devront être effectués dans les 14 jours calendaires à compter de l’achat.
Aucun remboursement n’est possible sauf erreur de notre part, nos avoirs sont valables 1 an.
En cas de retour d’une pièce, quelqu’ en soit la raison, les frais de ports Aller/Retour restent toujours à la charge de l’Acheteur.
En cas de pièce non conforme, le Vendeur s’engage à vous fournir une pièce selon les stocks disponibles, à réception de la précédente.
Nos pièces mécaniques sont garanties 1 an, la main d’oeuvre n’est jamais garantie.
Le vendeur rappelle que toutes pièces acceptées à livraison par transporteur avant ou après vérification seront considérées comme conformes, et ne pourront nullement être indemnisées en cas d’avarie.

Article 11 – Informatiques et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés aux Utilisateurs sont nécessaires au traitement de leurs ventes ou achats.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les Utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 1er des présentes Conditions Générales.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.casimir-2000.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des Services aux Utilisateurs.
Les photographies, schémas et autres descriptifs visuels d’une annonce sont la propriété exclusive du Revendeur qui les diffuse sous sa seule responsabilité. Les Utilisateurs s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Revendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 13 – Droit applicable – Langues
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Litiges
En cas de Litiges, seul le Tribunal de Commerce d’Auxerre est compétent.

Romain TernandConditions générales de ventes